Évolution des conditions d'élimination des déchets non dangereux

Dernière mise à jour : 11 oct. 2021


Publics concernés : producteurs et détenteurs de déchets, exploitants des installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux non inertes.

Objet : interdiction de stockage des déchets non dangereux non inertes valorisables, justification du respect des obligations de tri avant élimination par mise en décharge ou incinération.


Pour rappel, l'interdiction d'enfouissement des déchets valorisables et la justification du respect des obligations de tri sont imposées par les articles 6 et 10 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020.


Le décret n°2021-1199 du 16 septembre 2021 prévoit les modalités d’application de ces obligations et définit les déchets non dangereux considérés comme valorisables et donc interdits d'admission en installation de stockage de déchets non dangereux non inertes.


Cette interdiction s’applique à compter du 1er janvier 2022 et des seuils tenant compte du type de déchet concerné sont prévus.



Lien vers le texte de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044060460



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