Certification des acteurs de la formation professionnelle

Certification des acteurs de la formation professionnelle : plus que 10 mois !

La loi n°2018-771 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel (loi n°2018-771) » a réformé en profondeur le système de la formation professionnelle. Parmi toutes les dispositions qu’elle contient, intéressons-nous à celles prévues dans son article 6 (modifiant le Code du Travail : VIème partie, livre III, titre Ier, chapitre VI) :

« Article L. 6316-1 : Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 financés par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l'article L. 6323-17-6, par l'État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 sont certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d'État. »

En clair, les prestataires d’actions concourant au développement des compétences professionnelles doivent être certifiés (par un organisme tiers) s’ils veulent pouvoir bénéficier de fonds publics ou mutualisés. La date limite de certification est fixée au 1er janvier 2021 (qui actera la disparition de Datadock) pour la plupart des prestataires avec un délai supplémentaire au 31 décembre 2021 pour les établissements d’enseignement secondaire publics et privés sous contrat avec l’État pour les actions de formations dispensées par apprentissage et pour les CFA préexistants à la loi du 5 septembre 2018.

Avant de lire la suite, notre conseil si vous êtes concernés par cette certification : planifiez votre audit de certification sans attendre (avant même de travailler sur le sujet) !!

Qu’est-ce qu’un prestataire ou un organisme proposant des actions concourant au développement des compétences professionnelles ?

Selon l’article L. 6313-1 du Code du Travail, il s’agit de prestataires ou d’organismes qui proposent :

1.Des actions de formations professionnelles,

2.Des bilans de compétences,

3.Des actions permettant de faire valider les acquis par l’expérience (VAE),

4.Des actions de formation par l’apprentissage (Centre de Formation par l’Apprentissage par exemple).

De quel référentiel de certification parle-t-on ? Quelles sont les modalités d’audit ?

Le référentiel de certification a été publié par l’intermédiaire de deux décrets :

· le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle identifie les 7 critères qui seront pris en compte pour la certification (ces critères remplace les 6 critères du décret du 30 juin 2015),

· le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences décline les 7 critères en 32 indicateurs d’appréciation, constituant de ce fait le référentiel national qualité (RNQ) : 22 indicateurs concernent tous les prestataires de la formation, 10 indicateurs supplémentaires s’ajoutant pour l’apprentissage ou les formations certifiantes ; les modalités générales d’audit y sont également décrites.

Pour finir ce tour d’horizon réglementaire, nous pouvons également citer deux arrêtés qui précisent les modalités d’audit (arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1 du Code du travail) et les modalités d’accréditation des organismes certificateurs (arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs prévues à l’article R. 6316-3 du Code du travail).

Nous l’avons dit en introduction de cet article : la certification est une condition nécessaire (mais pas suffisante dans certains cas) pour les prestataires d’actions concourant au développement des compétences professionnelles s’ils veulent pouvoir bénéficier de fonds publics ou mutualisés.

Un cycle de certification dure 3 ans et se décompose de la façon suivante :

· Audit initial sur site : sa durée et ses modalités précises sont fixées par voie réglementaire en fonction du chiffre d’affaire de l’activité de formation professionnelle, du(des) type(s) d’actions dans le champ de la certification (cf. le 1er point de cet article) et du nombre de sites ;

· Entre le 14ème et le 22èmemois, audit de surveillance : il peut être réalisé à distance et a pour but de s’assurer de la bonne application du référentiel ;

· Un audit de renouvellement qui a lieu avant la date d’échéance du certificat : il a lieu sur site dans les mêmes conditions que l’audit initial.

À la différence d’un audit de certification de type ISO9001, les constats sont classés selon 2 niveaux seulement :

· Non-conformité mineure : c’est la prise en compte partielle d'un indicateur ne remettant pas en cause la qualité de la prestation délivrée,

· Non-conformité majeure : c’est la non prise en compte d'un indicateur ou sa prise en compte partielle remettant en cause la qualité de la prestation délivrée.

La détection d’une non-conformité majeure ou de 5 non-conformités mineures empêche la délivrance du certificat.

Remarque : les organismes ou prestataires voient leur durée d’audit initial minorée s’ils possèdent déjà une certification ou un label inscrit sur la liste du CNEFOP (consultable ici) prévue par le décret du 30 juin 2015.

Comment choisir son organisme certificateur ?

Il peut être choisi librement parmi les 2 listes suivantes :

· Liste des organismes certificateurs accrédités ou autorisés par le Comité français d’accréditation (Cofrac) : elle est consultable sur le site du Ministère du Travail et est mise à jour régulièrement,

· Liste des instances de labellisation reconnues par France compétences : elle est révisée tous les 3 ans et la première version date du 1er janvier 2020.

Ces organismes et ces instances sont les seuls à pouvoir délivrer la certification « Qualiopi – processus certifié » basée sur le RNQ.

Que vous soyez organisme de formation, centre de bilan de compétences, centre de formation par alternance ou autre acteur de la formation professionnelle, nous pouvons vous accompagner vers la certification « Qualiopi ».

Notre prochain article sur ce sujet prendra la forme d’une foire aux questions (FAQ) : quelles sont les actions de formation concernées par cette certification, Datadock/Qualiopi : est-ce la même chose, pourquoi est-ce que « Qualiopi » ne rime pas (forcément) avec « financements publics ou mutualisés », etc.

N’hésitez pas à nous transmettre vos questions !

QSE Développement

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Sources/liens : Légifrance et notre connaissance du sujet