Clarification et simplification de la nomenclature de l’ICPE

La nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement a été mise à jour par le décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019.

Cette mise à jour a permis d’épurer le classement de certaines rubriques : 2980, 3250, 3310, 3540, 3642 et la 3670 et de supprimer, aussi, le double classement d’autres rubriques : 2102, 2111, 2210 et la 2260.

Ce décret introduit également le régime de la déclaration pour les activités mobiles d'abattage dans certaines conditions (2210), il permet de mieux prendre en compte les dangers nés des nouvelles technologies associées aux ateliers de charge d'accumulateurs (2925) ainsi que les dispositions spéciales applicables aux installations et activités utilisant des solvants organiques de la directive 2010/75 relative aux émissions industrielles (dite IED) en créant une rubrique spécifique (1978) Une consultation publique ayant eu lieu récemment sur un projet d’arrêté ; Un arrêté ministériel devrait bientôt paraître pour cette rubrique

Les modifications apportées par ce décret sont entrées en vigueur le 31 octobre 2019, néanmoins la nouvelle rubrique 1978 sera quant à elle applicable à compter du 1er janvier 2020.

Sources : Décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, JO du 30 octobre 2019

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