Comment se protéger contre le vol des sources radioactives ?

Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance.


Un nouvel arrêté, paru au Journal Officiel du 11 décembre dernier, fixe les modalités de protection des sources de rayonnements ionisants contre des actes de malveillance, notamment les menaces de vol. Ces dispositions touchent des sources utilisées aussi bien dans les services de radiologie et de radiothérapie que dans l’industrie mais ne s'appliquent pas aux sources radioactives qui sont des matières nucléaires (au sens de l'article L. 1333-1 du code de la défense).


Ce texte est entré en vigueur le 1er janvier 2020, avec un délai supplémentaire pouvant aller jusqu’au 1er janvier 2022 pour permettre la réalisation des travaux nécessaires pour les activités nucléaires autorisées, enregistrées ou déclarées au 11 décembre 2019.

L’article 3 du présent arrêté stipule que le responsable de l'activité nucléaire doit mettre en place un système de protection contre la malveillance répondant aux exigences de l’arrêté, un peu dans l’esprit d’un système de management de la radioprotection.


Le Chapitre IV introduit notamment des éléments des systèmes de management plus « classiques » tels que l’ISO9001 en qualité, l’ISO14001 en environnement et l’ISO45001 en sécurité, mais sous l’angle de la protection contre la malveillance :

  • Politique

  • Rôles et responsabilités

  • Enregistrements

  • Analyse documentée des actes de malveillance

  • Plan de gestion

  • Plan d’urgence interne

  • Vérifications périodiques

  • Exercices périodiques faisant l’objet de rapports d’analyse

  • Actions correctives et améliorations

  • Etc

Les exigences que devra respecter ce système de protection contre la malveillance sont définies dans les annexes 1 à 4 de l’arrêté. Ces annexes étant des informations sensibles, elles n’ont pas été publiées au Journal Officiel mais ont été notifiées aux « personnes ayant besoin d’en connaître » : elles sont donc spécifiques à chaque titulaire de l'activité nucléaire et ne peuvent être transposées/transférées à d'autres personnes, entreprises ou activités.

Source : Legifrance

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