Flash info : Décembre 2020
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Voici le programme :
Salariés intérimaires et entreprises extérieures en période de pandémie COVID 19
La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 30 novembre 2010 (N° de pourvoi : 08-70.390) que «Le salarié
intérimaire n’est juridiquement lié qu’à l’entreprise de travail temporaire. Cependant, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail...
Aide en faveur de la décarbonatation des outils de production industrielle
Dans le cadre de « France Relance », le décret 2020-1361 du 7 novembre 2020 instaure une aide en faveur des investissements de décarbonatation des outils de production industrielle. Les modalités de gestion de l’aide sont fixées par un arrêté daté du même jour...
Réforme de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) de déchets
Le 10 février 2020, La loi n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) a réformé les dispositions applicables à la responsabilité élargie des producteurs (REP).
Dernièrement, il a été publié au journal officiel du 29 novembre 2020 le décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 réformant en profondeur le cadre juridique de la REP...
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