CSE : MESURES D’URGENCE
De nouvelles mesures sont prises par ordonnance concernant le fonctionnement du comité social et économique, en raison de l’épidémie de COVID-19 :
L’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel et prise en application de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie Covid-19, elle détermine :
1- Suspension du processus électoral
Toute procédure électorale, en cours, de mise en place d’un CSE est suspendue par l’article 1 de cette ordonnance à compter du 12 mars 2020 et ce jusqu’à une date fixée de trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Néanmoins cette suspension n’a aucune incidence sur les élections des premiers tours déroulés entre le 12 mars 2020 et la date d’entrée en vigueur de cette ordonnance (le 03 avril 2020).
Les employeurs devront se mettre en conformité et mettre en place un CSE. Ils ont l’obligation d’engager le processus électoral, à faire dès la levée de la période de suspension.
2- Protection des élus des salariés
Cette ordonnance a également abordé le statut et la protection des représentants du personnel. Leurs mandats en cours sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour ou le second, le cas échéant.
Est aussi prorogée, jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour ou le second, le cas échéant, la protection contre les licenciements les candidats salariés, les représentants du personnel et leurs suppléants.
3- Recours à la visioconférence
Jusqu’à présent le recours à la visioconférence pendant les réunions du CSE est limité au nombre de trois par an. L’ordonnance du premier avril, dans son article 6, a élargi ce recours toutes les réunions du CSE après que l'employeur en a informé leurs membres.
Le recours aux conférence téléphonique et à la messagerie instantanée sont aussi permis pour la tenue de ces réunions.
4- Information /consultation des membres du CSE
Le CSE est préalablement consulté, compte tenu de l’urgence sanitaire, des mesures sont décidées par l’employeur (adaptation des durées du travail, télétravail, activité partielle, …) et il peut informer le comité, à titre exceptionnel par tout moyen et sans délais.
Le CSE dispose d’un mois pour rendre son avis à compter de cette information.
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