CSE : organisation et fonctionnement

Le Décret n° 2019-1548, paru au journal officiel le 31 décembre et applicable dès le 1er janvier 2020, relatif à l'organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l'exercice du droit syndical, précise les dispositions concernant l’organisation et le fonctionnement du CSE et des représentants syndicaux.


Il modifie le code du travail en apportant des modifications aux articles : R. 2312-2, R. 2314-22, R. 2316-1 et en ajoutant deux nouveaux articles : R. 2142-1 et R. 2143-3-1 :

· Dans le point 3 de l’article 1, à défaut d’accord entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales, le décret définit le nombre maximum de représentants de chaque établissement pouvant siéger au CSE central. (Art. R. 2316-1 nouveau)

· Le décret précise que la liste nominative des membres de chaque CSE doit être affichée dans les locaux affectés au travail, en indiquant l’emplacement de travail habituel des membres du comité ainsi que, le cas échéant, leur participation à une ou plusieurs commissions du CSE. (Art. R. 2314-22 nouveau).

· En cas d'enquête AT-MP, le CSE/ CSSCT fournira, à l’administration, des renseignements seront précisés par un arrêté interministériel. (Art. R. 2312-2 nouveau)

· Le décret fixe aussi les conditions dans lesquelles les représentants syndicaux ayant conclu une convention individuelle de forfait bénéficient de leurs heures de délégation lorsque leur crédit est inférieur à quatre heures.

· Il modifie le décret du 29 décembre 2017: il proroge jusqu'au 30 juin 2021, et sous conditions jusqu'au 31 décembre 2021, la période durant laquelle les comités sociaux et économiques peuvent faire appel à des experts dont l'agrément est prorogé aussi.

· Et il abroge le décret n° 2017-773 du 4 mai 2017 relatif à l’instance de dialogue social mise en place dans les réseaux d’exploitants d’au moins 300 salariés en France liés par un contrat de franchise.


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