De nouveaux objets et produits chimiques pourront sortir du statut de déchet

C’est grâce à l’arrêté du 11 décembre que de nouveaux objets et produits chimiques pourront sortir du statut de déchet. Petite explication de cet arrêté.

L’arrêté du 11 décembre 2018 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et produits chimiques ayant fait l’objet d’une réparation en vue de la réutilisation, publié au journal officiel du 20 décembre 2018. L’application de l’arrêté se fait sans préjudice du respect des autres réglementations applicables à ces types de produits.

La préparation en vue de la réutilisation consiste en des opérations de contrôle, de réparation ou de nettoyage des déchets de manière à être réutilisé sans autre opération de prétraitement, la préparation s’entend, aussi, au titre de la définition de l’article L.541-1 du code de l’environnement.

L’arrêté fixe en annexe I (section1) les catégories de déchets entrant dans la préparation en vue de réutilisation et précise que ces déchets ne doivent pas contenir d’amiante ou de polluants organiques persistants à des concentrations supérieures aux limites fixés par le règlement européen du 29 avril 2004 concernant les POP, il peut s’agir des déchets de pneumatiques, d’emballages, d’équipement électriques et électroniques, de textiles, ….

A la section 2 de la même annexe, l’arrêté apporte des précisions sue les techniques et procédés de traitements des déchets. Elles comprennent :

Un contrôle du déchet : technique (visuel, tactile, tests d’étanchéités,) et un contrôle administratif (cohérence entre le document accompagnant le déchet et le déchet par exemple, etc).

Les opérations de nettoyage et/ ou de réparation :  réalisées en cohérence avec les résultats des contrôles afin de garantir la réutilisation directe du déchet.

Entreposage : les objets et produits chimiques, préparés, doivent être entreposés distinctement des autres produits gérés par le site

L’arrêté du 11 décembre 2018 apporte, aussi, des précisions sur la qualité des objets et produits chimiques issus de la préparation en vue de leur réutilisation (annexe I, section3). Les objets et produits chimiques doivent alors être dans un état permettant une utilisation directe, conditionnés et entreposés selon des pratiques préservant leur intégrité et leur qualité, avoir une utilisation identique à celle de leur produit d’origine et respecter les obligations du code de la consommation et les réglementations applicables à ces produits.

Concernant l’exploitant, il doit : 

Conclure un contrat de cession des objets et produits chimiques issus de préparation en vue de la réutilisation ou les proposer à la vente aux particuliers dans un espace de distribution dont il est lui-même opérateur (article 2 (d)).

Respecter les exigences des articles 3 à 7 du présent arrêté, à savoir l’établissement d’une attestation de conformité comprenant les éléments indiqués dans l’annexe II, l’identification de chaque produit afin d’assurer sa traçabilité, l’application d’un système de gestion de qualité, la mise en place des obligations d’autocontrôles et la conservation pendant 5 ans des éléments permettant de démontrer le respect de ces obligations.


Source : Legifrance


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