Sécurité routière : Décret portant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

Sécurité routière : Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020



Ce décret, pris en application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, a mis en œuvre les mesures décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 destinées à lutter contre l’insécurité routière.


Il s’agit notamment de :

  • Faciliter la conduite supervisée pour les candidats ayant connu un échec à l’examen du permis de conduire,

  • Définir la liste des infractions commises simultanément à l’infraction d’usage du téléphone tenu en main,

  • Allonger la durée maximale de la mesure d’éthylotest anti démarrage alternatif à la suspension,

  • Procéder à la suppression de l’obligation de détenir un éthylotest dans son véhicule,

  • ….

Le décret prévoit, aussi, les modalités de coordination des décisions administratives et judiciaires, notamment en cas de mesure de composition judiciaire.

Ces mesures sont, pour la plupart, entrées en vigueur le 22 mai 2020.

Source : Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/18/2020-605/jo/texte

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