Efficacité énergétique des bâtiments
Information de la consommation des réseaux de chaleur ou de froid
Cet arrêté (NOR : TRER2016012A) définit le contenu et les modalités d'information du décret relatif à l'information du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation raccordé à un réseau de chaleur ou de froid. Les articles R. 742-1 et R. 742-2 du Code de l'énergie modifiés prévoient ainsi l'envoi d'une évaluation de la consommation de chaleur et de froid et d'une note d'information sur les données de consommation aux abonnés d'un réseau de chaleur. La note de consommation de chaleur ou de froid doit désormais être annexée à la facture et mentionner le prix unitaire de kWh, la description des divers tarifs, la quantité d’énergie renouvelable et de récupération utilisée, ou encore la consommation réelle de l’immeuble.
Un autre arrêté (NOR : TRER2016318A), lui, fixe les modalités des informations rendues obligatoires par l'arrêté précité. En conséquence, le Code de l'énergie est modifié en ce sens et notamment ses articles R. 241-13, R. 241-14-1 et R. 241-16-1.
Contrat de Performance Énergétique (CPE)
Un arrêté vient déterminer les modalités que doivent intégrer les contrats de performance énergétique (CPE) afin de répondre à certaines mesures réglementaires et notamment pour être exempté de l'inspection de son système de chauffage ou de climatisation. Il définit la période de référence pour déterminer la consommation prise en compte pour le suivi de la performance énergétique des installations couvertes par le contrat. Ainsi, sont concernés par ce texte, les personnes physiques ou morales souhaitant faire appel à un prestataire afin de réaliser des économies d'énergie.
Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique (NOR : TRER2016315A)
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