Flash info : Août 2021
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Voici le programme :
Renforcement de la prévention au travail
La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 est parue au journal officiel le 3 août dernier[1]. L’objectif du texte est de renforcer la prévention en santé au travail et de faire évoluer les services de santé au travail. Le texte opère ainsi de nombreuses modifications du Code du travail et entrera en vigueur le 31 mars 2022 sauf disposition contraire...
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043884445
Allègement des procédures prévues par le Code de l’environnement
Le décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 introduit dans le Code de l’environnement les dispositions nécessaires à l’application du titre III de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020. Pour rappel, cette loi visait à simplifier et accélérer les procédures administratives applicables en matière environnementale.
Ainsi, le décret d’application modifie le Code de l’environnement dans un objectif d’amélioration des procédures :
Communication des non conformités majeures dans le cadre du contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration (article R512-59-1).
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Déchets, terres excavées et sédiments
Le Code de l’environnement prévoit à son article L541-2 que tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion. Ces derniers sont responsables de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. En outre, ils ont l’obligation de s’assurer que la personne à qui ils les remettent est autorisée à les prendre en charge...
ICPE : Procédure de cessation d’activité
Pour rappel, l'article 57 de la loi n°2020-1525 d'accélération et de simplification de l'action publique avait modifié les articles L512-6-1, L512-7-6 et L512-12-1 du code de l'environnement en instaurant, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'obligation pour les exploitants de faire attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, la mise en œuvre des opérations relatives à la mise en sécurité du site, ainsi que, le cas échéant, de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières...
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