Flash info : Avril 2021

Dernière mise à jour : 15 sept. 2021

Dès à présent, retrouvez le flash info : avril 2021 dans votre espace conformis.fr

Voici le programme :

Proposition de loi en matière de santé au travail

La proposition de loi transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer la santé au travail. Elle contient également des mesures afin de décloisonner la santé publique et la santé au travail...

Le passeport prévention permet de regrouper en un seul document les attestations, certificats...


Traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments


Le décret n°2021-321 du 25 mars 2021 renforce les conditions de traçabilité des déchets et des terres excavées et sédiments et prévoit de nouvelles sanctions pénales en conséquence. Il met en œuvre les exigences de traçabilité des déchets R541-43 du Code de l’environnement et du bordereau de suivi des déchets dangereux prévu à l’article contaminés en polluants organiques persistants, en application du point 6 de l'article 7 du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants...

Contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux



Selon l’article L541-30-3 du Code de l’environnement, le déchargement des déchets non dangereux non inertes dans une installation de stockage ou d'incinération fait l'objet d'un dispositif de contrôle par vidéo visant à permettre le contrôle du respect des dispositions de prévention et de gestion des déchets...


Réforme du marché de l’électricité


Trois ordonnances du 3 mars 2021 viennent réviser le régime de la fourniture d’électricité et transposer la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019 pour la construction du marché intérieur de l’électricité. Plusieurs objectifs sont poursuivis par ces textes notamment :

  • Renforcement de l’information et de la protection des consommateurs

  • Encourager le recours aux leviers de flexibilité

  • Encadrer le stockage de l’électricité

  • Promouvoir l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables



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