Flash info : Avril 2022
Dès à présent, retrouvez le flash info complet : Avril 2022 dans votre espace conformis.fr
Voici le programme :
La protection des lanceurs d'alertes
Selon l’article 6 de la loi Sapin II n°2016-1691, « un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ». Ce même article prévoit néanmoins quelques exceptions dans le champ d’application de cette définition à savoir :
•Le secret de la défense nationale
•Le secret médical
•Le secret des relations entre un avocat et son client
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Rapport de l'ANSES sur les travaux exposant aux fumées de soudage
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a publié une expertise 1 dont l’objectif est de déterminer si les travaux exposant aux fumées de soudage devraient être considérés comme des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du code du travail.
Le Code du travail dans son article R4412-60 définit un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction comme étant :
1. « Toute substance ou mélange qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B des substances ou mélanges cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction définis à l’annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 »
2. « Toute substance, tout mélange ou tout procédé défini comme tel par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l’agriculture »
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ICPE : Modifications du Code de l'Environnement
Le décret n°2022-563 du 15 avril 2022 modifie le Code de l’environnement concernant les installations classées.
L’objectif est d’accorder aux ICPE exploitées directement par l’Etat le même régime applicable en matière de garanties financières pour les ICPE bénéficiant d’une garantie de l’Etat.
A ce titre, le nouvel article R516-1 du Code de l’environnement prévoit que peuvent être exemptées des obligations de constitution de garanties financières d’une part, les ICPE exploitées directement par l’Etat et d’autre part, les ICPE qui bénéficient d’une garantie financière de la part de l’Etat.
Aussi le décret apporte une simplification procédurale concernant le stockage souterrain de produits dangereux.
Désormais, en présence d’une demande portant sur la prolongation pour une durée illimitée de l’autorisation de stockage souterrain prévue à l’article R515-10, le préfet n’est plus contraint d’effectuer systématiquement une analyse critique.
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Loi santé au travail : Offre socles de services
La loi santé au travail du 2 aout 2021 est venue étendre les missions des services de santé au travail qui doivent fournir désormais un socle de services obligatoire. Avant, ces services avaient pour « mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail », mais aujourd’hui (depuis le 31 mars 2022), les services de prévention et de santé au travail ont pour mission principale d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Ils doivent contribuer à la réalisation d’objectifs de santé publique afin de préserver, au cours de la vie professionnelle, un état de santé du travailleur compatible avec son maintien en emploi ,(article L4622-2 du Code du travail).
Le décret n°2022-653 du 25 avril 2022 fixe l’offre socle de services fournie par les services de prévention et santé au travail interentreprises (SPSTI) dans l’exercice de leurs missions. Pour rappel, les missions des SPSTI sont :
1. Le suivi de l’état de santé des salariés : assurer un suivi individuel médical adapté
2. La prévention des risques professionnels : l’adhérent doit pouvoir disposer d’une évaluation des risques professionnels de son activité et être accompagné pour réduire ces risques
3. La prévention de la désinsertion professionnelle : anticiper et accompagner les cas individuels susceptibles de sortir de l’emploi
L’offre socle devra faire l’objet d’une certification pour déterminer si ces trois missions sont remplies.
Produits générateurs de déchets : Information du consommateur
L’article L541-9-1 du Code de l’environnement met en place l’obligation pour les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets d’informer les consommateurs, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les qualités et caractéristiques environnementales de leurs produits.
Le décret n°2022-748 du 29 avril 2022 définit les modalités d’application de cette obligation d’information. Le nouvel article R541-220 du Code de l’environnement dispose que les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets se définissent comme les caractéristiques destinées à informer le consommateur sur les conditions relatives à une meilleure prévention et gestion des déchets.
Deux conditions doivent être remplies pour qu’un producteur ou importateur soit soumis à cette obligation d’information :
1. Il doit déclarer un chiffre d’affaire supérieur à 10 millions d’euros
2. Il doit être responsable annuellement de la mise sur le marché national d’au moins 10 000 unités de produits mentionnés à l’article R541-221
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