Flash info : Février 2021
Dernière mise à jour : 15 sept. 2021
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Voici le programme :
Projet de loi Climat et résilience
Le projet de loi issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat a été présenté en Conseil des ministres le 10 février 2021 et en septembre 2021 aura lieu son vote définitif. La démarche reste inédite dans le sens où aucun texte de loi n’avait jusqu’alors impliqué directement un panel de citoyens tirés au sort lors de sa préparation...
Fiscalité des déchets
La loi de finance pour 2021 du 29 décembre 2020 apporte des modifications quant à la fiscalité en matière de déchets ménagers ou non dangereux :
1. Fiscalité des installations de stockage des déchets pendant la période de post-exploitation
2. TEOM incitative : l’expérimentation étendue à 7 ans...
La vaccination en entreprise
Le protocole pour la vaccination par les médecins du travail au moyen du vaccin Astra Zeneca précise les précautions à prendre lors de l'organisation de la campagne vaccinale en entreprise. Ce texte prévoit qu’à partir du 25 février 2021, le vaccin Astra Zeneca contre la Covid-19 pourra être utilisé pour la vaccination des personnes de 50 à 64 ans inclus atteintes de comorbidités...
Archivage du document unique (DUER)
L’Assemblée Nationale a adopté un amendement au projet de loi sur la santé au travail le 15 février 2021. Cet amendement modifie l’article L4121-3-1 du Code du travail qui prévoit désormais que « le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses versions successives sont conservés par l’employeur et tenus à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès...
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