• angelinebavois

Flash info : Janvier 2021

Dès à présent, retrouvez le flash info : Janvier 2021 dans votre espace conformis.fr

Voici le programme :


Le télétravail ne peut pas être imposé par le protocole sanitaire

En période d’épidémie, l’employeur conserve son pouvoir d’organisation qui lui permet de définir les modalités d’application du télétravail au sein de l’entreprise. Le 17 décembre 2020 , le Conseil d’État a rappelé que le télétravail ne pouvait être imposé par le protocole sanitaire dans le sens où ce dernier n’est qu’un ensemble de recommandations non contraignantes...


Retour sur le décret tertiaire



Pour rappel, le décret du 23 juillet 2019 dit « décret tertiaire » prévoit la mise en œuvre d’actions dans un objectif de réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire. Ces bâtiments devront parvenir à une réduction d’au moins 40% d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050 en fonction de l’année de référence choisie par l’assujetti...

Les actions nationales de l’inspection des installations classées pour 2021


L’instruction du gouvernement du

15 décembre 2020 fixe le programme d’action à l’échelle nationale de l’inspection des installation classées pour l’année 2021...




Loi relative à la justice environnementale


La loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a été publiée le 26 décembre 2020. Elle renforce la lutte contre les atteintes à l’environnement par de nouvelles prérogatives de police judiciaire pour les inspecteurs de l’environnement et un renforcement des sanctions pénales.



Prévention et gestion des déchets


Pour l’application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, deux décrets en date du 11 décembre 2020 viennent introduire des dispositions d’adaptation dans le domaine de la prévention et la gestion des déchets. Ces dispositions sont en vigueur depuis le 14 décembre 2020 et ont pour objectifs de prévenir la production de déchets ainsi que de gérer de manière efficace les déchets produits.


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