Flash info : Février 2022

Dès à présent, retrouvez le flash info complet : Février 2022 dans votre espace conformis.fr

Voici le programme :


Loi santé au travail : évolutions du DUERP


La tenue d’un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises lorsqu’au moins un salarié y est présent. Le Code du travail impose à l’employeur de consigner ce document qui retrace l’évaluation des différents risques pour la santé et la sécurité auxquels sont exposés les salariés.

La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail modifie l’article L4121-3-1 du Code du travail applicable le 31 mars 2022. Selon le texte, le document unique d’évaluation des risques professionnels devra répertorier « l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs » mais aussi assurer « la traçabilité collective de ces expositions ».

...


ICPE : Recommandations du Sénat


Le 7 février 2022, la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a publié un rapport sur la mise en œuvre des recommandations de juin 2020 faites par la Commission d’enquête. Ces recommandations portaient essentiellement sur la prévention des accidents industriels à la suite de l’accident survenu à l’usine Lubrizol.

Selon ce rapport, « près de 80 % des 42 recommandations formulées par les sénateurs ont trouvé une traduction, certaines étant soldées et d’autres appelant des mesures complémentaires ».

Recommandation 1 – Poursuivre le renforcement des contrôles sur les sites et activités industriels sensibles

Le rapport précise qu’il est nécessaire de définir un programme d’actions et des contrôles inopinés par l’inspection des ICPE.

...

Recommandation 2 – Améliorer encore la prévention et la gestion des risques au sein des plateformes industrielles

...



ERP - Sécurité contre les risques d'incendie


Un arrêté du 7 février 2022 vient modifier l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Ce texte modifie les seuils d’assujettissement des établissement type L, c’est-à-dire :

  • Les salles d'audition, salles de conférences, salles de réunions, salles de pari

  • Les salles réservées aux associations, salles de quartier (ou assimilées)

  • Les salles de projection, salles de spectacles (y compris les cirques non forains)

  • Les cabarets

  • Les salles polyvalentes à dominante sportive, dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à 1200 m2, ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 6,50 m

  • Les autres salles polyvalentes

  • Les salles multimédia

Valorisation de substances radioactives


Deux décrets du 14 février 2022[1] viennent fixer les prescriptions que doivent respecter les exploitants d'une installation nucléaire de base pour permettre par dérogation la valorisation de substances mentionnées au 3° du I de l'article R1333-2 du code de la santé publique.

Pour rappel, les articles R1333-2 et R1333-3 interdisent dans la fabrication, l’importation et l’exportation de biens de consommation, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux :

« 1° Tout ajout de radionucléides, en plus de ceux naturellement présents, y compris par activation

2° Tout usage de substances radioactives d'origine naturelle

3° Tout usage de substances provenant d'une activité nucléaire lorsque celles-ci sont contaminées, activées ou susceptibles de l'être par des radionucléides mis en œuvre ou générés par l'activité nucléaire ».

...


[1]Décret n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d'opérations de valorisation de substances faiblement radioactives. Décret n° 2022-175 du 14 février 2022 relatif aux substances radioactives éligibles aux opérations de valorisation mentionnées à l'article R. 1333-6-1 du code de la santé publique.



Vous souhaitez des informations concernant ce document et lire le document en entier ?


🔹 QSE Développement ️ 04.77.69.76.61 ✉️ assistance.conformis@qse-developpement.com #QSE #qualite #santesecurite #environnement #QSEDeveloppement #Veillereglementaire #Conformis

0 commentaire

Posts récents

Voir tout