Flash Info : Janvier 2023
Dès à présent, retrouvez le flash info complet : Janvier 2023 dans votre espace conformis.fr
Voici le programme :
Gaz à effet de serre fluorés : Nouvel agrément
Par un arrêté du 3 janvier 2023, l’agrément de la société ENEDIS est renouvelé pour 5 ans. Cet agrément lui permet de délivrer au personnel le certificat concernant les gaz
à effet de serre fluorés contenus dans des appareils de commutation électrique fixes prévu par l’article R521-59 du Code de l’environnement et l’article 3 du règlement d’exécution
n°2015/2066 du 17 novembre 2015.
Les certificats sont délivrés aux personnes intervenant dans l’installation, l’entretien, la maintenance, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation
électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou dans la récupération de ces gaz.
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Plateforme DEMAT@MIANTE
Un arrêté du 22 décembre 2022, publié au Journal Officiel du 6 janvier 2023, vient de définir les modalités de mise en oeuvre de la plateforme DEMAT@MIANTE. Il précise les objectifs du téléservice, les fonctionnalités d’élaboration et de transmission, la communication des informations aux organismes certificateurs.
Les chefs d’entreprises et établissements certifiés doivent utiliser ce téléservice pour :
• Établir le Plan de Démolition, de Retrait ou d’Encapsulage (PDRE) d’amiante ou de matériaux, d’équipements, de matériels ou d’articles en contenant. Ils y renseignent les informations précisées dans l’article R4412-133 du Code de l’environnement et les transmettent aux services de contrôle et de prévention ainsi qu’aux organismes certificateurs
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Plan d’action ministériel sur les PFAS pour 2023 - 2027
Le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a présenté le 17 janvier 2023 son plan d’actions sur les per- et polyfluoroalkylées (PFAS). Ce plan a pour objectif de renforcer la protection des Hommes et de l’environnement face aux risques préoccupants liés aux PFAS.
1. Qu’est-ce que les PFAS ?
Les PFAS forment une grande famille de substances chimiques qualifiées d’extrêmement persistantes dans l’environnement. Elles sont familièrement nommées « les produits chimiques éternels ». En effet, elles contiennent des liaisons carbone-fluor faisant parties des plus stables : elle ne se dégradent que très peu une fois utilisées et/ou rejetées.
Les PFAS sont utilisées par les industriels depuis les années 1950 dans divers domaines tels que le textile, les emballages alimentaires, les mousses anti-incendie, les revêtements antiadhésifs, les produits phytosanitaires…
Vérifications techniques au sein des ERP : nouveaux agréments
Des arrêtés publiés le 3 janvier 2023 portent agrément de deux nouveaux organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires au sein des établissements recevant du public (ERP).
La société ERP CONTROLE est agréée pour 5 ans au titre des vérifications techniques en phase d’exploitation des installations électriques et d’éclairage de sécurité dans les ERP
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