Flash Info : Juillet / Août 2023
Dès à présent, retrouvez le flash info complet : Juillet / Aout 2023 dans votre espace conformis.fr
Voici le programme :
Facteurs de risques professionnels et compte professionnel de prévention
Le décret du 10 août 2023 portant application de l’article 17 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ainsi que le décret du 10 aout 2023 relatif au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle et au compte profession de prévention ont été publiés au journal officiel le 11 août 2023.
1. Abaissement des seuils d’exposition à certains facteurs de risques professionnels
Le code du travail est modifié afin de prendre en compte l’abaissement des seuils associés aux facteurs de risques professionnels :
Pour le travail de nuit, le seuil de durée minimale passe de 120 nuits par an à 100 nuits par an.
Pour le travail en équipes successives, le seuil de durée minimale est abaissé à 30 nuits par an au lieu de 50 nuits par an
Ces dispositions sont applicables depuis le 1er septembre 2023.
...
Traçabilité des déchets : Les agents ayant accès aux données
L’arrêté du 4 juillet 2023 portant modification des arrêtés du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux, des déchets POP dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets », à la traçabilité des déchets dénommé « Registre national des déchets » et à la traçabilité des terres excavées et des sédiments dénommé « Registre national des terres excavées et sédiments » vient élargir la liste des agents ayant accès aux données liées à la traçabilité des déchets.
Ces données relatives sont désormais accessibles pour :
Les agents de la Direction générale des finances publiques
Les agents de contrôle de l’inspection du travail
Les inspecteurs de la sûreté nucléaire
...
Période de sécheresse : Mesures de restriction pour les ICPE
L’arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement a été publié au journal officiel le 5 juillet 2023. Cet arrêté s’applique aux ICPE soumises à autorisation ou enregistrement dont le prélèvement d’eau total annuel est supérieur à 10 000 m3.
Sont exemptés de ces mesures de restriction :
Les installations nécessaires à certaines activités :
captage/traitement/distribution d’eau, alimentation en eau, transformation agroalimentaire en flux poussé, production de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, collecte/tri/ transit/regroupement/traitement de déchets, production et distribution d’énergie produite à partir de sources renouvelables, nettoyage de textiles utilisés dans les établissements de santé, production/distribution/cogénération d’électricité.
Les exploitants d’établissements :
Ayant réduit leur prélèvement d’eau d’au moins 20% depuis le 01/01/2018
Utilisant au moins 20% d’eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d’eau
Nouvellement autorisés ou enregistrés depuis le 01/01/2023
...
Critère de performance énergétique minimale du logement décent : Des précisions
Le décret du 18 août 2023 pris pour l’application de l’article 6 et de l’article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale vient préciser les mesures mises en place par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Ainsi, en France métropolitaine, le critère de performance énergétique minimal (nommé au 1er janvier 2025 « le niveau de performance minimal ») correspondra :
A la classe F du DPE à compter du 1er janvier 2025
A la classe E du DPE à compter du 1er janvier 2028
A la classe D du DPE à compter du 1er janvier 2034
...
Vous souhaitez des informations concernant ce document et lire le document en entier ?
🔹 QSE Développement ☎️ 04.77.69.76.61 ✉️ assistance.conformis@qse-developpement.com #QSE #qualite #santesecurite #environnement #QSEDeveloppement #Veillereglementaire #Conformis #RSE