Flash info : Juillet 2020

COVID-19 et Télétravail : Le jour d’après.

Le régime juridique du télétravail est inscrit dans le Code du travail, qui définit le statut et les droits du télétravailleur ainsi que les conditions de mise en place du télétravail dans une entreprise. Il est mis en place soit dans le cadre d'un accord collectif, soit dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur (après avis du CSE, s'il existe). En l'absence de charte ou d'accord collectif, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen.

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Contact

Nassima Ainouche

Tél : 07.84.14.26.95

Mail : nassima.ainouche@qse-developpement.com