Flash info : Juillet 2021

Dernière mise à jour : 15 sept. 2021

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Voici le programme :

Déchets – Responsabilité élargie du producteur


Pour rappel, la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire avait créé le nouvel article L541-9-3 du Code de l’environnement, lequel impose que « tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l'article L541-10, à l'exclusion des emballages ménagers de boissons en verre, fait l'objet d'une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l'objet de règles de tri»...



Décret tertiaire - Transmission des consommations d’énergie reportée au 30 septembre 2022


Le décret du 23 juillet 2019 dit « décret tertiaire » prévoit la mise en œuvre d’actions dans un objectif de réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire. Ces bâtiments devront parvenir à une réduction d’au moins 40% d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050 en fonction de l’année de référence choisie par l’assujetti...



Prévention des troubles musculosquelettiques (TMS)


Les troubles musculosquelettiques se définissent comme l’ensemble des maladies touchant les articulations, muscles et tendons. L’apparition des TMS ou leur aggravation peuvent survenir lorsque l’activité professionnelle présente des facteurs physiques et/ou psychosociaux...




Déchets – Évolution du tri à la source des déchets dits « 5 flux »

Le décret n°2016-288 du 10 mars 2016 impose aux producteurs et détenteurs de déchets un tri à la source du papier/carton, métal, plastique, verre et le bois. Ces derniers représentent alors les 5 flux de déchets concernés par le tri en application de la loi transition écologique dans un objectif de valorisation.

Chaque producteur ou détenteur de déchets doit pouvoir justifier que les flux ont été valorisés.

Le décret n°2021-950 du 16 juillet 2021 transpose les articles 10 et 11 de la directive 2008/98/CE relative aux déchets (modifiée par la directive n°2018/851) et modifie ainsi les dispositions réglementaires sur le tri des déchets 5 flux.



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