Flash info : Juillet / Août 2022

Dès à présent, retrouvez le flash info complet : Juillet / Août 2022 dans votre espace conformis.fr

Voici le programme :


Garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques

et les services numériques


Le décret n°2022-946 du 29 juin 2022 modifie les dispositions relatives à la garantie légale de conformité des biens,

contenus numériques et services numériques. Publié le 30 juin dernier, ce texte s’applique :

  • Aux professionnels vendeurs de biens et fournisseurs de contenus numériques et de services numériques mis sur le marché, y compris lorsqu’ils sont proposés à la vente à partir d’une interface en ligne

  • Aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

  • Aux consommateurs


A partir du 1er octobre 2022, les professionnels devront communiquer aux consommateurs

les informations suivantes (article R111-1 du code de la consommation) :

  1. Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique

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Bilan des émissions de gaz à effet de serre



Selon l’article L229-25 code de l’environnement, sont tenus d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de

serre :

  1. Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes

  2. Dans les régions et départements d’outre-mer, les personnes morales de droit privé employant plus de deux cent cinquante personnes

  3. L’Etat, les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes

Ces personnes joignent à ce bilan un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre présentant les objectifs, moyens et actions envisagés à cette fin et, le cas échéant, les actions mises en œuvre lors du précédent bilan.

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Conventions sans frais entre les opérateurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires


Le décret n°2022-959 du 29 juin 2022 fixe le contenu des conventions entre un opérateur de recharge et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires concernant l’infrastructure collective qui rend possible l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques.

Cette convention doit préciser d’une part les éléments contractuels essentiels entre l’opérateur signataire et le propriétaire (ou le syndicat) et, d’autre part, les conditions générales des relations contractuelles entre l’opérateur signataire et les futurs utilisateurs de points de recharge raccordés à l’infrastructure collective (sans préjudice des contrats complémentaires entre l’opérateur et ces utilisateurs). En outre, l’article R353-13-1 du Code de l’énergie dispose que l’installation ne peut être liée à « une quelconque contrepartie financière demandée au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires »....


Responsabilité élargie du producteur (REP)


Le décret n°2022-975 du 1er juillet 2022 modifie diverses dispositions du Code de l’environnement concernant la responsabilité élargie du producteur et les déchets de manière plus générale.

  • Responsabilité élargie des producteurs de déchets d’ameublement

Depuis le 1er janvier 2022, les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national des éléments de décoration textile sont tenues de contribuer ou de pourvoir à la collecte et au traitement de ces déchets. Le décret modifie la définition d’un élément d’ameublement pour l’étendre aux biens meubles « apportant une décoration des

murs, sols et fenêtres avec des produits finis amovibles à base de textiles naturels ou synthétiques, ainsi que leurs accessoires, quels que soient les matériaux qui les composent »

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Fluides frigorigènes : Bordereaux de suivi des déchets dangereux


Selon l’article R541-45 du Code de l’environnement, toute personne qui produit des déchets dangereux émet un bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets lorsqu’elle les remet à un tiers. Ensuite, lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau électronique.

L’arrêté du 26 juillet 2022 publié le 4 aout dernier détaille le contenu des déclarations au systèmes de gestion électronique des bordereaux de suivi des déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression.


Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2023 et concerne déchets dangereux de fluides frigorigènes relevant des catégories suivantes :

• catégorie des chlorofluorocarbures (CFC)

• catégorie des hydrochlorofluorocarbures (HCFC)

• catégorie des hydrofluorocarbures (HFC), parmi lesquels les hydrofluoroléfines (HFO)

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Renforcement du contrôle des règles de construction



L’ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 modifie le Code de la construction et de l’habitation dans l’objectif de renforcer l’effectivité du respect des règles prévues au livre Ier du code de la construction et de l’habitation. A cet effet, le texte complète et renforce le régime de police administrative sur le contrôle des règles de construction par le biais d’outils mieux adaptés tels que la mise en demeure ou les sanctions administratives proportionnée.

Les attestations de respects des règles de construction lors du dépôt de permis de construire et de l’achèvement des travaux évolues. Le nouvel article L122-8 du CCH prévoit qu’au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, le maître d’ouvrage fournit un document attestant du respect, au stade de la conception, des règles relatives :

  1. Aux risques sismiques, prévues à l’article L. 132-2, pour les projets situés dans une zone présentant un certain niveau de sismicité défini par décret en Conseil d’Etat et pour des bâtiments dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d’Etat

  2. Aux risques cycloniques, prévues par l’article L. 132-3, pour les projets situés dans une zone présentant un risque cyclonique dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d’Etat et pour des bâtiments dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d’Etat.

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