Flash info : Mai 2021
Dès à présent, retrouvez le flash info : avril 2021 dans votre espace conformis.fr
Voici le programme :
Objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025
Le décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 détermine, pour la période 2021-2025, les objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi ainsi que de recyclage prévus en application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire...
Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l’environnement
Le décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 impose aux entreprises de se doter d’ici 2022 d’équipements prévenant leur rejet canalisé de granulés plastiques dans l’environnement.
Dès lors que des granulés de plastiques industriels sont susceptibles d’être répandus accidentellement, l’article D541-361 du Code de l’environnement prévoit la mise en place de dispositifs de confinement et de récupération prévenant leur dissémination dans l’environnement...
Nouvelles valeurs limite d’exposition professionnelle
Le décret n°2021-434 du 12 avril 2021 et un arrêté du 3 mai 2021 fixent de nouvelles valeurs limite d’exposition professionnelle dans l’objectif de transposer la directive 2019/130/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 concernant les substances suivantes :
1,2 - dichloroéthane (dichlorure d'éthylène)
Epichlorhydrine
Trichloréthylène
4,4' - méthylènedianiline
Dibromure d'éthylène
Emissions d'échappement de moteurs diesel
Produits biocides
La Commission européenne approuve deux substances actives :
Le chlore actif produit par électrolyse de chlorure de sodium en tant que substance active dans les produits biocides utilisés pour l’hygiène humaine (type 1 des produits biocides) à partir du 1er juillet 2021 jusqu’au 30 juin 2031.
Le chlore actif libéré à partir d’acide hypochloreux en tant que substance active dans les produits biocides utilisés pour l’hygiène humaine à partir du 1er juillet 2021 jusqu’au 30 juin 2031.
La substance active « 24-épibrassinolide » comme étant à faible risque à partir du 31 mars 2021 jusqu’au 31 mars 2036...
Dispositif de report de paiement des factures d’eau, d'électricité ou de gaz
Les entreprises impactées par les mesures de fermeture ou de restriction d’accueil durant l’épidémie de Covid-19 peuvent bénéficier sous conditions d’un report de paiement des factures d’électricité et d’eau...
Coordonnateur SPS
Pour rappel, dans le cadre d’une coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS), la responsabilité du maitre d’ouvrage peut être engagée dès lors que ce dernier n’a pas désigné un coordonnateur SPS. Cette désignation traduit un partage des responsabilités entre le maitre d’ouvrage et le coordonnateur SPS...
Vous souhaitez des informations concernant ce document ?
🔹 QSE Développement ☎️ 04.77.69.76.61 ✉️ assistance.conformis@qse-developpement.com #QSE #qualite #santesecurite #environnement #QSEDeveloppement #Veillereglementaire #Conformis