Flash info : Mai 2022

Dernière mise à jour : 23 juin

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Voici le programme :


Audit énergétique : contenu et compétences requises


Le décret n°2022-780 du 4 mai 2022 fixe les compétences requises pour les professionnels qui effectuent l’audit imposé lors d’une vente d’un bâtiment d’habitation des classes D à G (article L126-28-1 du code de la construction et de l’habitation).


Bâtiment

Compétences requises

​Bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation comprenant plusieurs logements et qui ne relèvent pas de la loi du 10 juillet 1965

Les professionnels titulaires d’un signe de qualité qui répond à un référentiel d’exigences de moyens et de compétences.

Les personnes physiques titulaires de la qualité d’architecte et les sociétés d’architecture

Bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation comprenant un seul logement

​Les professionnels titulaires d’au moins un des signes de qualité mentionnés au II de l’article 1er du décret du 30 mai 2018 n°2018-416

Les personnes physiques titulaires de la qualité d’architecte et les sociétés d’architecture

Les personnes dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction

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Énergie solaire photovoltaïque : tarifs d’achat d’électricité pour le 2ème trimestre 2022


Pour rappel, le décret n°2021-1300 du 6 octobre 2021 a modifié l’article D314-15 du Code de l’énergie relatif aux catégories d’installations éligibles à l’obligation d’achat s’agissant de l’énergie solaire photovoltaïque. Désormais, le texte prévoit que les installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts bénéficient de l’obligation d’achat.

Ainsi, les projets d’installation de panneaux solaires font l’objet d’un appel d’offres seulement au-delà de 500 kilowatts (et non plus de 100 kilowatts) dans l’objectif de favoriser le développement de ces panneaux sur de plus grandes surfaces. L’arrêté du 6 octobre 2021 fixe les conditions d’achat de l’énergie produite par ces installations.

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié le 29 avril 2022 les nouveaux tarifs d’achat d’électricité solaire photovoltaïque pour le 2ème trimestre 2022.

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Huiles minérales interdites sur les emballages


Pour rappel, l’article 112 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à

l’économie circulaire pose deux interdictions échelonnées dans le temps s’agissant des huiles

minérales. En effet, il est indiqué que les huiles minérales sont interdites sur les emballages à partir du 1er janvier 2022, puis elles seront interdites pour des impressions à destination du public à partir du 1er janvier 2025.


Selon l’article D543-45-1 du Code de l’environnement, cette interdiction « s’applique aux huiles minérales comportant des substances perturbant le recyclage des déchets d’emballages ou limitant l’utilisation du matériau recyclé en raison des risques que présentent ces substances pour la santé humaine ».




Décret tertiaire : arrêté « valeurs absolues II »


L’arrêté du 13 avril 2022 modifie l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Ce texte définit les valeurs absolues des niveaux d’exigence de consommation d’énergie pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d’activités du secteur tertiaire.

Cet arrêté dit « valeurs absolues II » sera suivi d’un arrêté « valeur absolues III » dont l’objectif sera de fixer les nouveaux objectifs exprimés en valeur absolue concernant les activités pour lesquels les travaux sont en cours ainsi que les valeurs spécifiques pour les départements d’outre-mer.

Les nouvelles valeurs absolues sont intégrées aux tableaux présents à l’annexe II de l’arrêté. Les catégories d’activités concernées sont notamment les suivantes :

• Accueil petite enfance

• Commerce :

- Commerce de gros

- Commerce-grande surface alimentaire-supérette (surface de vente < 400 m2)

- Commerce-gsa-petit supermarché (surface de vente comprise entre 400 m2 et 1 000 m2)

- Commerce-GSA-grand supermarché (surface de vente comprise entre 1 000 m2 et 3 000 m2)

- Commerce-GSA-hypermarché (surface de vente supérieure à 3 000 m2)

- Commerce-grande surface de bricolage

- Commerce-grande surface spécialisé-équipement de la personne & loisirs

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