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Flash Info : Mai 2023

Dès à présent, retrouvez le flash info complet : Mai 2023 dans votre espace conformis.fr

Voici le programme :


Egalité de rémunération entre les sexes


La directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit est paru ce 17 mai 2023 au Journal officiel de l’Union Européenne.

Cette directive, qui s’applique tant au secteur privé que public, a pour objectif d’établir les exigences minimales applicables aux employeurs pour renforcer la mise en œuvre du principe d’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur. C’est le principe de l’égalité des rémunérations. Elle vise également à affirmer l’interdiction de toute discrimination par la transparence des rémunérations....


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Contrôle périodique des ICPE soumises à déclaration : Les agréments


Un arrêté du 11 mai 2023 modifiant l’arrêté du 22 mai 2015 portant agrément des organismes pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration a été publié le 27 mai 2023.

Celui-ci vient mettre à jour la liste des organismes agréés pour contrôler certaines ICPE relevant du régime de la déclaration avec contrôle.


En effet, selon l’article L512-12 du code de l’environnement « certaines catégories d’installations relevant de la présente section, définies par décret en Conseil d’Etat en fonction des risques qu’elles présentent, peuvent être soumises à des contrôles périodiques permettant à l’exploitant de s’assurer que ses installations fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation (…) ».

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Gestion de la sécheresse : Anticipation, gestion et évaluation


Une instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse vient expliciter la mise en œuvre du dispositif d’anticipation, de gestion et d’évaluation par l’Etat pour faire

face aux sécheresses hydrologiques au titre de l’article L211- 3 du code de l’environnement.


En effet, elle précise la gestion de la crise et la gestion des situations de pénurie d’eau au regard de la sécheresse subie en 2022 qui fut l’une des plus sévère depuis au moins un

demi-siècle.

Voici les actions à mettre en œuvre par les services en charge tels que les préfets coordonnateurs de bassin et les préfets de région et de département :

  • Intégrer systématiquement les données issues du réseau d’observation des écoulements (ONDE) pour le déclenchement des mesures de restriction temporaires des usages de l’eau

  • Réduire le temps entre les conditions de franchissement d’un seuil et la publication de l’arrêté de restriction dans la limite maximum de 5 jours ouvrés pour améliorer la réactivité

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Résiliation des contrats par voie électronique


Le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique a été publié.

Celui-ci crée le Chapitre V « Reconduction et modalités de résiliation des contrats (Articles D215-1 à D215-3) » au sein du code de la consommation.


Dès lors, la fonctionnalité « résilier votre contrat » ou une formule similaire sans ambiguïté est accessible à partir de l’interface en ligne depuis laquelle le consommateur peut conclure un contrat par voie électronique. Cette fonctionnalité ne peut obliger le consommateur à créer un espace personnel pour y accéder sauf s’il a créé cet espace antérieurement.

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