Flash Info : Octobre 2022

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Voici le programme :


Encadrement de l’extinction des publicités lumineuses



La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « loi Grenelle II », reforme la publicité extérieure. Elle encadre les nuisances lumineuses artificielles génératrices de perturbation pour la biodiversité et impliquant un gaspillage énergétique non négligeable.

Elle introduit l’article L.583-1 au sein du code de l’environnement :

« Pour prévenir ou limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes et à l’environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les consommations d’énergie, des prescriptions peuvent être imposées, pour réduire ces émissions, aux exploitants ou utilisateurs de certaines installations lumineuses (…) ».

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Filière REP : les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)


L’article L.541-10 du code de l’environnement impose aux filières à élargie du producteur (REP) la prévention et la gestion des déchets générés par les produits mis sur le marché. C’est la mise en œuvre du principe du pollueur-payeur, adopté par l’OCDE en 1972.

A partir du 1er janvier 2023, le dispositif de la REP s’appliquera aux produits et matériaux du bâtiment (PMCB) afin d’encadrer la collecte, le tri et le développement de leur réemploi et de leur recyclage.

Ainsi, le 16 octobre et le 29 octobre 2022 plusieurs arrêtés ont été publiés au journal officiel. Ils délivrent les agréments, jusqu’au 31 décembre 2027, à quatre éco-organismes de la filière REP des PMCB au titre des catégories mentionnées au sein de l’article R.543-289 du code de l’environnement...


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Le Plan de sobriété énergétique


Le 6 octobre 2022, le gouvernement français a présenté le Plan de sobriété énergétique afin de faire face à l’urgence de la crise énergétique et climatique. L’enjeu étant d’anticiper les consommations pour prévenir et éviter les pénuries ainsi que les coupures d’énergie.

Ce plan vise à réduire sur le long terme la dépendance aux énergies fossiles dans l’objectif d’atteindre la neutralité carbone. Pour cela, 9 groupes de travail sectoriels ont été organisés afin de cocréer des plans d’action contenant des mesures opérationnelles.

L’objectif final est de réduire la consommation nationale de 10% par rapport à 2019 d’ici 2024.


Pour rappel : la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé en 2015 un objectif de réduction de 50% de la consommation énergétique finale en 2050 par rapport à 2012, avec un objectif intermédiaire de 20% en 2030.

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Reconnaissance et prise en charge des salariés vulnérables au virus de la Covid-19


Le décret du 27 octobre 2022 fixe les modalités de reconnaissance et de prise en charge des personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la covid-19.

Il adapte les dispositions du décret du 8 janvier 2021 prévoyant des dérogations relatives aux indemnités journalières et à l’indemnité complémentaire, ainsi que les conditions de prise en charge de certains frais par l’assurance maladie pour lutter contre l’épidémie de Covid-19.

Pris en application de l’article 33 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022, il détermine les conditions et dérogations permettant le placement en activité partielle, à compter du 1er septembre 2022, des salariés de droit privé placés en impossibilité de travailler à distance et considérés comme étant vulnérables.

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