Flash info : Septembre 2021

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Voici le programme :

Loi Climat et résilience 22 août 2021



La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée le 24 août dernier. Dans son article premier, l’État s’engage à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (au moins 55%), et ainsi atteindre les objectifs de l’accord de Paris et du Pacte vert pour l’Europe.

Avec plus de 300 articles, ce texte traduit une accélération de la transition énergétique en abordant divers sujets tels que notre façon de nous déplacer, de nous chauffer, de gérer nos déchets et d’investir massivement pour décarboner notre économie...


Élimination des déchets non dangereux


L’article L541-1 du code de l'environnement met en place un objectif de réduction de 30 % les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025. Cet objectif doit permettre in fine l’interdiction progressive de la mise en décharge des déchets non dangereux valorisables.

Le décret n°2021-1199 du 16 septembre 2021 créé un nouvel article R541-48-3 dans le Code de l’environnement applicable aux installations de stockage de déchets non dangereux non inertes des déchets non-dangereux valorisables...



Évaluation du risque radon dans les « lieux de travail spécifiques »


Des mesures de prévention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants doivent être appliquées aux situations d'exposition au radon provenant du sol. L’article R4451-1 du Code du travail prévoit que cette démarche de prévention s’applique :

  1. Dans les lieux de travail situés en sous-sol et rez-de-chaussée de bâtiments en tenant compte des zones mentionnées à l'article L1333-22 du code de la santé publique

  2. Dans certains lieux de travail spécifiques notamment ceux où sont réalisés des travaux souterrains, y compris des mines et des carrières.

L’arrêté du 30 juin 2021 publié au journal officiel le 11 août 2021 détermine la liste des lieux de travail spécifiques, autres que dans les bâtiments, nécessitant une évaluation du risque radon en prenant en compte des modalités particulières propres à ces lieux...



Loi santé au travail : Le dossier médical partagé


La loi santé au travail du 2 aout 2021 est venue étendre les missions des services de santé au travail à l’horizon 2022. Aujourd’hui, ces services ont pour « mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail », mais la loi prévoit que dès le 31 mars 2022, les services de prévention et de santé au travail auront pour mission principale d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Ils devront contribuer à la réalisation d'objectifs de santé publique afin de préserver, au cours de la vie professionnelle, un état de santé du travailleur compatible avec son maintien en emploi (article L4622-2 du Code du travail).


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