La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a été publié au JO le 3 août.

Dernière mise à jour : 15 sept. 2021

Le texte opère ainsi de nombreuses modifications du Code du travail et entrera en vigueur le 31 mars 2022 sauf disposition contraire.


La loi santé comprend 3 volets :

  • La prévention au travail

  • Le suivi médical

  • La formation sécurité

Les mesures concernant le DUERP sont renforcées :

  • L’intégration du DUERP dans la partie législative du code du travail ;

  • Des actions de prévention obligatoires dans les entreprises de moins de 50 salariés ;

  • Un programme annuel de prévention obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus ;

  • La création d'une durée de conservation du DUERP et de ses mises à jour ;

  • L’élargissement de l’accès au DUERP ;

  • Le dépôt dématérialisé du DUERP.

Le renforcement du rôle du CSE en matière d’évaluation des risques :

  • La définition du harcèlement sexuel du code du travail est aligné sur celle du code pénal ;

  • La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail devient la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie et conditions de travail ;

  • La création du passeport prévention ;

  • La poly exposition aux risques chimiques est prise en compte dans l’évaluation des risques professionnels ;

  • le contrôle de conformité des équipements de travail et EPI est renforcé ;

  • Un visite médicale à mi-carrière est créee ;

  • La visite médicale de fin de carrière des salariés en surveillance renforcée est modifiée ;

  • Un rendez-vous de liaison entre le salarié et l'employeur est mis en place après certains arrêts de travail ;

  • etc

  • ...

Une nouvelle gouvernance de la santé au travail


La loi réorganise la gouvernance de la santé au travail, en adaptant l’organisation interne des SPST (services de prévention et de santé au travail) en élargissant les conditions dans lesquelles le médecin du travail peut déléguer une partie de ses missions à d’autres membres de l'équipe de santé et en renforçant le pilotage national. En particulier, les médecins de ville pourront contribuer au suivi médical des travailleurs et le statut d'infirmier en santé au travail est consacré au niveau de la loi. Les sénateurs ont prévu aussi une expérimentation dans trois régions volontaires permettant à des médecins de travail de prescrire des arrêts des travail et des soins liés à la prévention au travail.

S'agissant du pilotage national, un comité national de prévention et de santé au travail (CNPST), aux compétences étendues, est institué au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail.




Lien vers le texte de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043884445

références : https://www.vie-publique.fr/loi/278583-loi-2-aout-2021-transposition-de-lani-sante-au-travail

https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/4752-nouvelle-loi-renforcer-prevention-sante-travail.html


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