Les nouvelles réglementations du CSE
Mis à jour : 30 juin 2019
CSE ou Comité Social et économique est aujourd’hui obligatoire pour les entreprises de 11 salariés.
En effet, au plus tard, au 1er janvier 2020, toutes les entreprises concernées doivent mettre en place un comité social et économique (CSE), instauré par ordonnance n°2017/1386 du 22 septembre 2017. Le CSE fusionne l’ensemble des instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT) et QSE Développement vous accompagne.
Deux décrets sont apparus au journal officiel le 26 octobre 2018, modifiants quelques dispositions du code du travail.
Certaines modalités relatives au financement mutualisé des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés ont été modifié par le décret n° 2018-920. Il précise que :
Les modalités de contestation du nombre et du périmètre des établissement distinct (valable pour les entreprises de 50 à 300 salariés, pour celles de moins de 50 salariés, il n’existe pas de limite),
Les conditions dans lesquelles le CSE peut transférer une partie de son budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles (transfert limité à 10% de l’excédent du budget),
Les modalités relatives à la limitation du nombre de mandats successifs d’élu au CSE.
Quant au décret n°2018-921, il fixe les règles de composition du comité de groupe et la mise ne cohérence de dispositions réglementaires du code du travail relatif à la commission des marchés du CSE.
Source :
JORF n°0250 du 28 octobre 2018, texte 09 et 10
Décret n° 2018-921 du 26 octobre 2018 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique
Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés
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