Nouvelle nomenclature de l’𝗜𝗖𝗣𝗘

Suite aux changements antérieurs, le décret n ° 2020-559 du 12 mai 2020 modifie les rubriques n° 2915 (procédé de chauffage), n° 2930 (atelier de réparation et d'entretien des véhicules) et n° 2940 (maculage, cuisson, séchage du vernis, peinture, Apprêt, etc.). Par conséquent, pour ces rubriques, le système d'enregistrement remplace le système d'autorisation.

Cette évolution s'accompagne de trois arrêtés ministériels fixant les exigences générales applicables à ces installations :

Arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2915 (Procédés de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles, lorsque la température d'utilisation est égale ou supérieure au point éclair des fluides) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

• Cet arrêté définit l'ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement pour la rubrique n° 2915 relative aux activités de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles, lorsque la température d'utilisation est égale ou supérieure au point éclair des fluides. Il ne s’applique pas aux installations classées existantes et soumises, au 15 mai 2020, à un arrêté préfectoral d’autorisation.

Arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2930 (Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 (Application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc., sur support quelconque) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

• Ces arrêtés s’appliquent aux installations nouvelles enregistrées à compter du 15 mai 2020. Ils sont applicables aux installations existantes dans les conditions précisées en annexe I. Les installations existantes sont les installations régulièrement autorisées en application d’un arrêté préfectoral d’autorisation ou bénéficiant de l’article L. 513-1 du code de l’environnement au 15 mai 2020.

Entrée en vigueur

les textes entrent en vigueur à la même date que le décret n° 2020-559 du 12 mai 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Êtes-vous ciblés ?

Nous vous recommandons de vérifier l'applicabilité du texte par rapport à l'état de l'installation (existante ou nouvelle) à l'article 1.1. Évaluez chaque arrêté lié à vous, puis effectuez un examen de conformité si nécessaire.

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