
Nouvelle nomenclature de lâđđđŁđ
Suite aux changements antĂ©rieurs, le dĂ©cret n ° 2020-559 du 12 mai 2020 modifie les rubriques n° 2915 (procĂ©dĂ© de chauffage), n° 2930 (atelier de rĂ©paration et d'entretien des vĂ©hicules) et n° 2940 (maculage, cuisson, sĂ©chage du vernis, peinture, ApprĂȘt, etc.). Par consĂ©quent, pour ces rubriques, le systĂšme d'enregistrement remplace le systĂšme d'autorisation.
Cette Ă©volution s'accompagne de trois arrĂȘtĂ©s ministĂ©riels fixant les exigences gĂ©nĂ©rales applicables Ă ces installations :
ArrĂȘtĂ© du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions gĂ©nĂ©rales applicables aux installations relevant du rĂ©gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2915 (ProcĂ©dĂ©s de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles, lorsque la tempĂ©rature d'utilisation est Ă©gale ou supĂ©rieure au point Ă©clair des fluides) de la nomenclature des installations classĂ©es pour la protection de l'environnement
Cet arrĂȘtĂ© dĂ©finit l'ensemble des dispositions applicables aux installations classĂ©es pour la protection de l'environnement soumises Ă enregistrement pour la rubrique n° 2915 relative aux activitĂ©s de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles, lorsque la tempĂ©rature d'utilisation est Ă©gale ou supĂ©rieure au point Ă©clair des fluides. Il ne sâapplique pas aux installations classĂ©es existantes et soumises, au 15 mai 2020, Ă un arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral dâautorisation.

ArrĂȘtĂ© du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions gĂ©nĂ©rales applicables aux installations relevant du rĂ©gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2930 (Ateliers de rĂ©paration et d'entretien de vĂ©hicules et engins Ă moteur, y compris les activitĂ©s de carrosserie et de tĂŽlerie) de la nomenclature des installations classĂ©es pour la protection de l'environnement
ArrĂȘtĂ© du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions gĂ©nĂ©rales applicables aux installations relevant du rĂ©gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 (Application, revĂȘtement, laquage, stratification, imprĂ©gnation, cuisson, sĂ©chage de vernis, peinture, apprĂȘt, colle, enduit, etc., sur support quelconque) de la nomenclature des installations classĂ©es pour la protection de l'environnement
Ces arrĂȘtĂ©s sâappliquent aux installations nouvelles enregistrĂ©es Ă compter du 15 mai 2020. Ils sont applicables aux installations existantes dans les conditions prĂ©cisĂ©es en annexe I. Les installations existantes sont les installations rĂ©guliĂšrement autorisĂ©es en application dâun arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral dâautorisation ou bĂ©nĂ©ficiant de lâarticle L. 513-1 du code de lâenvironnement au 15 mai 2020.
Entrée en vigueur
les textes entrent en vigueur Ă la mĂȘme date que le dĂ©cret n° 2020-559 du 12 mai 2020 modifiant la nomenclature des installations classĂ©es pour la protection de l'environnement.
Ătes-vous ciblĂ©s ?
Nous vous recommandons de vĂ©rifier l'applicabilitĂ© du texte par rapport Ă l'Ă©tat de l'installation (existante ou nouvelle) Ă l'article 1.1. Ăvaluez chaque arrĂȘtĂ© liĂ© Ă vous, puis effectuez un examen de conformitĂ© si nĂ©cessaire.
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