Nouvelle nomenclature de l’𝗜𝗖𝗣𝗘

Suite aux changements antĂ©rieurs, le dĂ©cret n ° 2020-559 du 12 mai 2020 modifie les rubriques n° 2915 (procĂ©dĂ© de chauffage), n° 2930 (atelier de rĂ©paration et d'entretien des vĂ©hicules) et n° 2940 (maculage, cuisson, sĂ©chage du vernis, peinture, ApprĂȘt, etc.). Par consĂ©quent, pour ces rubriques, le systĂšme d'enregistrement remplace le systĂšme d'autorisation.


Cette Ă©volution s'accompagne de trois arrĂȘtĂ©s ministĂ©riels fixant les exigences gĂ©nĂ©rales applicables Ă  ces installations :

ArrĂȘtĂ© du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions gĂ©nĂ©rales applicables aux installations relevant du rĂ©gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2915 (ProcĂ©dĂ©s de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles, lorsque la tempĂ©rature d'utilisation est Ă©gale ou supĂ©rieure au point Ă©clair des fluides) de la nomenclature des installations classĂ©es pour la protection de l'environnement

  • Cet arrĂȘtĂ© dĂ©finit l'ensemble des dispositions applicables aux installations classĂ©es pour la protection de l'environnement soumises Ă  enregistrement pour la rubrique n° 2915 relative aux activitĂ©s de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles, lorsque la tempĂ©rature d'utilisation est Ă©gale ou supĂ©rieure au point Ă©clair des fluides. Il ne s’applique pas aux installations classĂ©es existantes et soumises, au 15 mai 2020, Ă  un arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral d’autorisation.


ArrĂȘtĂ© du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions gĂ©nĂ©rales applicables aux installations relevant du rĂ©gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2930 (Ateliers de rĂ©paration et d'entretien de vĂ©hicules et engins Ă  moteur, y compris les activitĂ©s de carrosserie et de tĂŽlerie) de la nomenclature des installations classĂ©es pour la protection de l'environnement

ArrĂȘtĂ© du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions gĂ©nĂ©rales applicables aux installations relevant du rĂ©gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 (Application, revĂȘtement, laquage, stratification, imprĂ©gnation, cuisson, sĂ©chage de vernis, peinture, apprĂȘt, colle, enduit, etc., sur support quelconque) de la nomenclature des installations classĂ©es pour la protection de l'environnement

  • Ces arrĂȘtĂ©s s’appliquent aux installations nouvelles enregistrĂ©es Ă  compter du 15 mai 2020. Ils sont applicables aux installations existantes dans les conditions prĂ©cisĂ©es en annexe I. Les installations existantes sont les installations rĂ©guliĂšrement autorisĂ©es en application d’un arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral d’autorisation ou bĂ©nĂ©ficiant de l’article L. 513-1 du code de l’environnement au 15 mai 2020.

Entrée en vigueur

les textes entrent en vigueur Ă  la mĂȘme date que le dĂ©cret n° 2020-559 du 12 mai 2020 modifiant la nomenclature des installations classĂ©es pour la protection de l'environnement.


Êtes-vous ciblĂ©s ?

Nous vous recommandons de vĂ©rifier l'applicabilitĂ© du texte par rapport Ă  l'Ă©tat de l'installation (existante ou nouvelle) Ă  l'article 1.1. Évaluez chaque arrĂȘtĂ© liĂ© Ă  vous, puis effectuez un examen de conformitĂ© si nĂ©cessaire.

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