Produits phytopharmaceutiques : les conditions d'utilisation doivent être complétées.



Dans sa décision n°437815 du 26 juillet 2021, le Conseil d’état annule certaines dispositions relatives aux produits phytopharmaceutiques et impose que les règles d’utilisation de ces produits soient complétées pour protéger les populations.


En effet, le Conseil d’état déclare que les chartes d'engagements des utilisateurs devraient prévoir des modalités d'information des résidents et des personnes présentes préalablement à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Ensuite, il juge que les distances de sécurité sont aujourd’hui insuffisantes pour les produits classés comme suspectés d'être cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR 2). Enfin, des « dispositions destinées à protéger les personnes travaillant à proximité des zones d'utilisation des produits phytopharmaceutiques » doivent être insérées dans les textes.


Selon les critères de la classification européenne réglementaire, les mentions suivantes orientent sur les CMR :

Cancérogènes

  • H 350 : peut provoquer le cancer,

  • H 351 : susceptible de provoquer le cancer

Mutagènes

  • H 340 : peut induire des anomalies génétiques

  • H341 : susceptible d’induire des anomalies génétiques

Toxiques pour la reproduction

  • H 360 : peut nuire à la fertilité ou au fœtus

  • H 361 : susceptible de nuire à la fertilité ou au fœtus




Les mentions en rouge ci-dessus orientent sur des CMR de catégorie 1

Seuls les cancérogènes classés en catégorie 1A ou 1B relèvent des règles particulières de prévention des CMR, les cancérogènes classés en catégorie 2 relèvent des règles générales de prévention du risque chimique.




Classification des CMR selon le Centre International de Recherche contre le Cancer :

Selon cette classification 5 groupes sont définis :

  • GROUPE 1 : cancérogène pour l’homme.

  • GROUPE 2A : cancérogène probable pour l’homme.

  • GROUPE 2B : cancérogène possible pour l’homme.

  • GROUPE 3 : ne peut être classé du point de vue de son pouvoir cancérogène éventuel chez l’homme.

  • GROUPE 4 : probablement non cancérogène pour l’homme.


Lien vers le texte de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043915840

Références : https://www.atousante.com/risques-professionnels/risque-chimique-cmr-acd/cmr-definition/produits-classifications/


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