Quels changements par la nouvelle réglementation des appareils sous pression ?

Mis à jour : 30 juin 2019

Les changements apportés par la nouvelle réglementation des appareils sous pression : Arrêté du 20 novembre 2017.


Les équipements sous pression (ESP) sont des appareils destinés à la production, l’emmagasinage ou la mise en œuvre, sous une pression supérieure à 0.5 bar de la pression atmosphérique (Art L557-9-1), des vapeurs ou gaz comprimés, liquéfiés ou dissouts. Les tuyauteries, les accessoires de sécurité et les accessoires sous pression sont également couverts par cette appellation.

Les ESP sont pour la plus grande partie sujets à des ruptures de leur enceinte, depuis 1926 la réglementation relative aux ESP n’a pas cessé d’évoluer afin de contrôler, inspecter et requalifier les équipements en service ou en arrêt afin de couvrir les risques accidentels tels que les explosions ou les rejets de vapeurs toxiques …

Applicable depuis le 1er janvier 2018, et toutes les entreprises de l’industrie, de l’énergie, de service, des collectivités ou de la santé utilisant les ESP sont concernées par le nouvel arrêté du 20 novembre 2017, relatif au suivi en service des appareils à pression.

Dorénavant seul applicable, il a entraîné une refonte globale de la réglementation jusqu’ alors en vigueur avec la codification des textes applicables aux ESP dans le code de l’environnement. Il unifie le cadre réglementaire des ESP, abroge une trentaine d’arrêtés dont celui du 15 mars 2000 listés en son article 34 et fixe le détail des opérations obligatoires de controle en service (Art L557-28 du code l’environnement).


Les principales modifications apportées par ce nouvel arrêté sont listées ci-dessous :

  • Définition par l’exploitant les conditions d’utilisation des équipements (Art 4)

  • Réalisation par voie électronique des déclarations de mise en service des ESP concernés (article7)

  • Evolution et extension des domaines d’exploitation des ESP

  • L’étendue du contrôle de mise en service aux récipients et aux tuyauteries qui sont soumis à une déclaration

  • Obligation de tenir un dossier d’exploitation, « dossier de vie », pour tout équipement fixe pendant toute sa durée de vie

  • Suppression des vérifications initiales en marche et la réévaluation périodique

  • Réalisation du suivi en service des ESP avec (Annexe II de l’arrêté) ou sans plan d’inspection (point I de l’article15), au choix de l’exploitant

  • Elargissement des périodicités d’inspections selon les cas


Pour aller plus loin, on trouve aussi, dans cet arrêté, 4 annexes pour des dispositions particulières :

Annexe 1  : fixe la liste des dispositions particulières qui n'entrent pas dans le cadre du régime général sur les extincteurs, les bouteilles de plongée, les réservoirs de freinage et gaz naturel, …etc

Annexe 2 : résume les documents susceptibles de servir de référentiel dans l’élaboration d’un plan d’inspection

Annexe 3 : regroupe la liste des décisions ministérielles existantes et qui restent applicables

Annexe 4 : décrit la procédure de requalification périodiques réalisées par un centre de regroupement sous la surveillance d’un organisme habilité

Pour vous permettre d’y voir plus clair, pour respecter les nouvelles obligations et, surtout, vous permettre d’être en conformité avec vos nouvelles réglementations, QSE DEVELOPPEMENT est à votre disposition !!!


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