Reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle
Dernière mise à jour : 16 déc. 2020
Paru le mardi 15 septembre 2020, le décret relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 est en ligne. En inscrivant ainsi deux nouveaux tableaux à la liste des maladies professionnelles, la reconnaissance n’est automatique que dans des cas, très précis que nous vous synthétisons.
1. Pour les soignants et assimilés, 2 conditions cumulatives :
Faire partie du personnel soignant, ou administratif, d’entretien, etc., dans le domaine de la santé (hôpitaux, pharmacies, santé au travail ou dans l’éducation, le transport de malades).
Avoir été touché par une affection respiratoire aiguë, causée par une infection au Sars-CoV-2 et qui a nécessité une assistance ventilatoire comme l’oxygénothérapie, ou qui a entraîné le décès.
2. Pour les autres cas :
Les non-soignants, de même que les soignants qui ont contracté le virus mais n’ont pas été sous assistance respiratoire pourront faire une demande de reconnaissance. Les dossiers devront passer par un comité national d’experts indépendants, composé d’un médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie et d’un praticien hospitalier ou d’un médecin du travail. Ce comité dit « de reconnaissance de maladie professionnelle » se chargera de définir s’il existe bien un lien entre la pathologie et le travail.
Cette reconnaissance permet une prise en charge à 100 % des frais médicaux, mais aussi la perception d’indemnités, pour les soignants et assimilés. Pour les autres cas, une fois la maladie reconnue comme maladie professionnelle, un médecin conseil fixera le montant de l’indemnisation. En cas de décès, les ayants droit peuvent également percevoir une rente.
En savoir plus :
Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042328917
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