REP : Procédure d'enregistrement et de délivrance de l'identifiant unique
Rappel sur la définition de la REP : La Responsabilité Elargie du Producteur est basée sur le principe « pollueur-payeur » : les entreprises, c'est-à-dire les personnes responsables de la mise sur le marché français de certains produits, sont responsables de l'ensemble du cycle de vie de ces produits, depuis leur conception jusqu'à leur fin de vie.
Publics concernés : les producteurs, les éco-organismes agréés des filières à responsabilité élargie des producteurs de produits mentionnés à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
Objet : procédure d'enregistrement des producteurs et de délivrance de leur identifiant unique dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP).
Selon l’article L541-10-13 du Code de l’environnement dispose que « les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur (…) s'enregistrent auprès de l'autorité administrative, qui leur délivre un identifiant unique». Un arrêté publié au journal officiel le 23 mars dernier précise la procédure d'enregistrement et de délivrance de cet identifiant unique.
Chaque producteur doit transmettre à l'agence, au moyen du télé-service dénommé SYDREP les informations suivantes pour chacune des filières et produits soumis à l’obligation de REP :
La raison sociale et le numéro SIREN ou SIRET du siège social dans le cas d'une entreprise résidente, son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence en indiquant ledit pays, pour une entreprise non résidente
Le code caractérisant son activité principale selon la nomenclature d'activités française pour une entreprise résidente
Le nom et le numéro SIREN ou SIRET du siège social de l'éco-organisme auquel il adhère ou, lorsqu'il a mis en place un système individuel, la référence de l'arrêté d'agrément du système individuel
A compter du 1er janvier 2023, lorsqu'une filière comporte plusieurs catégories de produits relevant d'agréments distincts, il précise également les catégories de produits concernées.
L'agence peut se faire communiquer tout élément d'information complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande d'enregistrement.
Les producteurs informent l'agence de toute modification des informations susmentionnées, y compris lorsqu'ils cessent d'être producteurs, au plus tard dans le mois qui suit cette modification.
Retrouvez le lien vers le texte en entier : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045393692
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