Simplification de la nomenclature "loi sur l’eau"

Le gouvernement a simplifié, par le décret n°2020-828 du 30 juin 2020, les rubriques des installations, ouvrages et activités (IOTA) relatives aux systèmes d’assainissement collectif et non collectif, au stockage des boues, aux rejets dans les eaux de surface et aux vidanges dans les plans d’eaux.

Le décret vise une simplification de la nomenclature « loi sur l’eau ». Elle consiste soit en un regroupement ou une suppression de régime de l’autorisation au profit de la déclaration et de modifier la procédure applicable à certains projets.

Il crée une nouvelle rubrique relative à la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques afin d’alléger la procédure pour les projets favorables à la protection des milieux.

Le décret n° 2020-828 prévoit aussi la modification du contenu de la déclaration des stations d’épuration (article R214-32 du code de l’environnement modifié). 



Le décret, entré en vigueur le 1er juillet, sera applicable aux demandes d’autorisation et aux déclarations déposées à compter du 1er septembre 2020.


Le décret n° 2020-829 du 30 juin 2020 modifiant la partie réglementaire du code de l’environnement. Cette modification vise la composition du dossier d’autorisation environnementale pour ces mêmes systèmes d’assainissement.

Il modifie aussi la composition du dossier d’autorisation environnementale pour les stations d’épuration d’une agglomération d’assainissement ou  dispositifs d’assainissement non collectif (article D181-15-1 du Code de l’environnement modifié).


Les rubriques de la nomenclature IOTA concernées :

  • Systèmes d’assainissement collectif et non collectif Les rubriques 2110 et la rubrique sont fusionnées en une rubrique unique « Systèmes d’assainissement collectif des eaux usées et installations d’assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique ». Cette fusion conduit à ajuster le dossier de demande d’autorisation environnementale, ce qui permet d’éviter une instruction par deux services différents (police de l’eau et police des ICPE).

  • La rubrique 2130 : une étude préalable, un programme d’épandage, et les éléments mentionnés à l’article R211-46 du code de l’environnement sont nécessaires afin de compléter le dossier de la demande d’autorisation.

Autres rubriques modifiées

  • La rubrique 2210 : suppression du régime de l’autorisation ;

  • La rubrique 2230 et la rubrique 2240 sont rassemblées dans une rubrique 2230, intitulée « Rejet dans les eaux de surface ».

  • Nouvelle rubrique créée Création par l’arrêté du 30 juin 2020 de la rubrique 3350, soumise à déclaration pour les travaux, définis par arrêté et ayant pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques.

Les dispositions de cet arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2020.

Sources :

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