Tarification des risques d’accident et de maladies professionnelles

Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles modifié par l’arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la tarification des risques d’accidents de travail et de maladies professionnelles pour l’année 2019 (JORF du 28/12/2018)

Ce présent arrêté fixe pour l’année 2019, en annexe I, les tarifs des taux de cotisations d’accidents de travail et de maladies professionnelles et modifiant ainsi l’annexe de l’arrêté du 17 octobre 1995, il précise aussi le taux net national de cotisation qui est de 2.22% (Art 2).

En annexe II, l’arrêté fixe les barèmes des coûts moyens de de chaque catégorie d’incapacité permanente et d’incapacité temporaire pour le calcul des cotisations des établissements relevant du régime général et les établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour chacun des comités techniques nationaux.

Les tarifs des risques applicables 2019 dans les départements prés cités en ce qui concerne les accidents de travail et les maladies professionnelles sont fixés en annexe III, dans les secteurs d’activités suivants :

  • Industries de la métallurgie,

  • Industries du bâtiment et des travaux publics

  • Industries des transports, de l’eau, du gaz, de l’électricité, du livre et de la communication, services, commerces et industries de l’alimentation,

  • Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie,

  • Industries du bois, de l’ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres et terres à feu, commerce non alimentaire, activités de services I et II.

Cet arrêté supprime la nomenclature des activités qui figurait en annexe de l’arrêté du 6 décembre 1995, modifiant ainsi l’application du dernier alinéa de l’article D.242-6-11 et du I de l’article D.242-6-14 du code de la sécurité social relatif aux accidents du travail et de maladies professionnelles.

Il fixe uniquement le pourcentage de réduction du taux de cotisation pour les assurés souscrivant à une assurance volontaire individuelle.

QSE Développement est un cabinet spécialisé en Management de la Qualité, de la Sécurité, de l'Environnement et de l'Energie.

Nous intervenons en Conseil, Formation inter et intra entreprise, Audit et Temps partagé (externalisation)

Nos coordonnées

QSE Développement

11 place des Minimes, 42300 Roanne

Tél : 04.77.69.76.61

renseignement@qse-developpement.com

  • Twitter
  • G+
  • Facebook
  • LinkedIn
QSE-Développement.com - Copyright - 2018 - Tous droits réservés