TGAP Déchets : les nouvelles modalités d'exonération
Dernière mise à jour : 7 févr. 2020
Installations de stockage ou de traitement thermique de déchets : TGAP Déchets : les nouvelles modalités d'exonération
En application de la loi de finance pour 2019, un décret, a été publié au journal officiel le 16 novembre dernier. Le Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, précise les conditions d’exonération de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les exploitants d’installations de stockage ou de traitement thermique de déchets. Il définit, sans ses articles 1 et 2, ce qu’est un « dépôt illégal de déchets » et précise que ces dépôts sont ceux dont la quantité estimée excède 100 tonnes ou dont la quantité estimée excède 50 tonnes après avoir retiré les déchets issus de produits à responsabilité élargie du producteur ou pouvant faire l’objet d’une valorisation.
Le décret précise dans l’article 4 précise que l’exonération s'applique aux tonnages de déchets abandonnés sur le territoire de la collectivité, repris dans l'arrêté préfectoral et réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique autorisée à les recevoir, et ce, uniquement durant la durée de validité de l’arrêté ; il fixe également les modalités à respecter par les exploitants de ces installations :
· Les déchets en provenance du dépôt illégal ne doivent pas être mélangés à d'autres déchets.
· Les déchets doivent être pesés à l'entrée de l'installation de stockage ou de traitement thermique.
· Les exploitants doivent tenir une comptabilité séparée des tonnages de déchets issus de dépôts illégaux réceptionnés dans leur installation, mentionnant la provenance de chaque apport de ces déchets.
Le décret modifie également le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011, pris pour l'application du 4 bis de l’article 266 nonies du code des douanes qui prévoit les éléments caractérisant l'impossibilité technique de valoriser des déchets non dangereux réceptionnés en installation de stockage et issus d'un traitement thermique dont la réception a relevé du champ de la taxe.
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