Un nouveau décret pour la demande d’autorisation environnementale

Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d’autorisation environnementale


Publié au journal officiel le 20 septembre, le décret n°2018-0797 du 18 septembre 2018 fait évoluer le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale (ICPE), fixé par le code de l’environnement. Il modifie notamment le contenu des pièces complémentaires à fournir en cas de demande d’autorisation environnementale pour les ICPE ou la réalisation des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la loi sur l’eau.


Les évolutions les plus notables sont prévues par l’article 2 du décret concernant les ICPE. Il supprime l’obligation, pour le pétitionnaire, la transmission des éléments justifiants la constitution effective des capacités techniques et financières à la mise en service de l’installation (article D. 181-15-2 du code de l’environnement, I 3°), il supprime également la contrainte relative à la précision à la nature et les délais de constitution des garanties financières, seul le montant suffit (article D. 181-15-2 du code de l’environnement, I 8°).


L’article D.181-15-1 du code de l’environnement fait l’objet de modifications concernant essentiellement les Iota, sont notamment modifiés les dossiers de demandes d’autorisations des barrages et des ouvrages assimilés, des installations utilisant l’énergie hydraulique, des digues et des ouvrages hydrauliques.


Concernant les éoliennes, le texte exige la production lors de l’instruction, à l’appui de la demande, d’un document justifiant la conformité du projet éolien, selon le cas, au règlement national d’urbanisme, au plan local d’urbanisme ou à la carte communale en vigueur (article D. 181-15-2 du code de l’environnement, I 12° a).

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