Une majoration des cotisations AT/MP pour financer les maladies professionnelles liées au COVID-19

Les règles en matière de tarification des accidents / maladies professionnelles ont évolué suite à la parution de l’arrêté du 16 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Il fait suite au décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2, visant les travailleurs du secteur sanitaire ou médico-social ayant dû être placés sous assistance ventilatoire.

La prise en charge par l'Assurance maladie des maladies professionnelles liées au Covid-19 n'est pas comprise dans le calcul du taux brut collectif AT/MP (basé sur la valeur du risque de tous les établissements appartenant à la même catégorie de risque). Les dépenses sont inscrites à un compte spécial, et sont donc financées par une majoration forfaitaire s'exprimant en pourcentage des salaires, définie chaque année par arrêté ministériel.

Lien vers l’arrêté du 16 septembre 2020 : Cliquez ici



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