Vers une simplification de l’ICPE ?
Dernière mise à jour : 30 juin 2019
En France, une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est une installation qui peut présenter des risques importants de pollution des sols notamment. Mais pas que. En effet, le nombre de nuisances potentielles pour la commodité des riverains est tellement important qu’une nomenclature pour combattre ces dangers est nécessaire. Découvrez une synthèse des arrêtés à prendre en compte pour l’ICPE.
La nomenclature des ICPE (Installations Classées pour la protection de l’Environnement), est modifiée par le décret n° 2019-292 du 9 avril 2019. Rappelant que ce décret était un projet publié par le ministère de l’Environnement le 14 novembre dernier visant la simplification de la nomenclature en remplaçant la procédure d’autorisation par celle de l’enregistrement pour les rubriques 2521, 2564 et 2565, procédure moins lourde.
Publié le 11 avril 2019, le décret introduit le régime de l'enregistrement pour les rubriques 2521, 2564 et 2565 de la nomenclature et concerne tous les exploitants de ces installations. On y a publié aussi trois arrêtés de prescriptions générales visant les mêmes installations :
Arrêté du 9 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées : modifiant, principalement, la rubrique 3260 par la 2565
Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique n° 2564 : abroge l’Arrêté du 21 juin 2004 (art9.1) et actualise les dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration [avec contrôle périodique] pour la rubrique n° 2564 relative aux activités de nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques.
Par ailleurs, la description de la rubrique 2564 serait reformulée dans un but de clarification. En revanche, le contenu resterait le même.
Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 ou de la rubrique n° 2565 : un seul arrêté pour les 2 rubriques et détaille essentiellement les dispositions portant sur les moyens de prévention des accidents, des pollutions et de lutte contre l’incendie ainsi que les moyens de réduction des émissions de solvants.
Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d') : annule le régime d’autorisation par celui d’enregistrement et fixe l’ensemble des dispositions applicables aux installations soumises à enregistrement pour la rubrique n° 2521 relative aux centrales d'enrobage au bitume de matériaux routiers.
Pour plus d’informations, cliquez ici.
Si vous souhaitez être accompagné dans l’élaboration de vos dossiers d’enregistrement, n’hésitez pas à nous contacter.
Sources
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do?idJO=JORFCONT000038358579
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414